Quelle réglementation pour installer une piscine?

Réglementation pour l'installation de votre piscine

Si votre piscine est enterrée et que sa surface est comprise entre 10m² et 100 m², elle doit être déclarée en mairie et fait l’objet d’une déclaration de travaux. Vérifiez aussi le PLU de votre commune car il peut exister des réglementations particulières.

N’omettez pas de vous renseigner sur la distance à respecter entre la piscine et votre clôture.

Si la surface de votre piscine dépasse 100m², elle fait alors l’objet d’un permis de construire.

Attention, en installant un abri de plus d’1,80 m de hauteur, il faut aussi demander un permis de construire, c’est une règle obligatoire de la législation sur les piscines.

Une fois que le permis de construire est accordé, vous avez l’obligation de l’afficher sur votre terrain pendant la durée des travaux.

Si vous désirez faire construire une piscine dont la surface est inférieure à 10m², sachez que vous n’avez pas besoin de permis de construire ou de déclaration de travaux déposés en mairie sauf si vous êtes situés dans une zone régie par les bâtiments de France.

Après la réalisation des travaux, une déclaration d’achèvement des travaux doit être remise dans les 90 jours après la fin du chantier au service de l’urbanisme de votre commune. Elle est à transmettre en 3 exemplaires par voie recommandée avec accusé de réception ou en mairie directement qui vous remettra un récépissé de dépôt.

C’est une formalité obligatoire pour une piscine qui nécessite le formulaire CERFA n°130408 à remplir et à signer par le titulaire de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire.

La DAACT permet de consigner l’achèvement des travaux de votre piscine et de vérifier la conformité avec la déclaration avant travaux ou permis de construire. Nous vous mettons en garde qu’une DAACT piscine ne doit être déposée que lorsque tous les travaux sont terminés et conformes à la déclaration avant travaux sous peine de devoir les recommencer en cas de non-conformité. La mairie a la possibilité de vérifier ou non la conformité des travaux dans un délai de 3 mois après le dépôt de la déclaration d’achèvement piscine. Passé ce délai, plus aucune contestation ne sera possible.